Conditions générales de vente


• COMMANDES
• DELAIS DE LIVRAISON
• LIVRAISONS
• RETOURS
• PRIX
• CONDITIONS DE PAIEMENT
• MODE DE REGLEMENT
• NON-PAIEMENT et CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
• LIMITATION DE RESPONSABILITE
• CONSEILS TECHNIQUES
• ETUDES ET PROJETS
• INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES
• CONFORMITE
• RÉFERENCES
• CODES ACCÈS
• GARANTIE
• INFORMATIQUE et LIBERTES
• CONTESTATION

Les présentes conditions générales s’ appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes et prestations de services réalisées par la SAS BIO-POOL au capital de 150 000.00€ - Siège social : 18 av Jean Monnet - 31770 Colomiers - RCS Toulouse B393 602 446 - SIRET 393 602 446 00022

COMMANDES

Toute commande, ferme et acceptée par la Société par un accusé de réception, implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Toute dérogation doit faire l’objet de notre part d’une confirmation écrite au préalable.

DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf acceptation expresse par la Société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. Tout litige doit être déclaré par le client par écrit et dans un délai de 48h. Les retards de livraison - dûs à des cas fortuits ou de force majeure - grèves, incendies, inondations, interruption de transport etc… - ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts pour préjudice éventuellement subi.

LIVRAISONS

Aucune marchandise ne pourra être reprise ou échangée sans accord préalable de la Société et sera majorée des frais administratifs correspondants. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu'elles sont expédiées en franco de port. Les expéditions sont couvertes par l’assurance du transporteur, ce qui implique que tous les dossiers « assurance » doivent être en conformité avec l’article 105 et suivants de Code du Commerce. En cas d’avarie ou de manquant, il convient de faire des réserves précises telles que : colis ouvert ou colis déchiré, nombre de colis ou de pièces reçus, traces de choc, colis ou palette renversé, palette dé-filmée, emballage non d’origine… auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise et de les lui confirmer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 48 heures après la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise. Les réserves telles que : sous réserve de déballage, de comptage, de casse et les formules pré-cachetées ne sont pas recevables juridiquement.

RETOURS

Les retours de références non utilisées, sans aucune trace de montage, en parfait état dans son emballage d’origine et ne convenant pas, suite à erreur de référence etc… devront avoir été acceptés au préalable et retournés dans un délai d’un mois après la date de livraison. Ils donneront lieu à un avoir non remboursable, à valoir sur la prochaine commande de l’acheteur et valable 1 an à compter de son émission. Les retours en port dû, les retours non remballés dans leur emballage d’origine, les retours sans la notice et les accessoires ne seront pas acceptés, ni remboursés.

PRIX

Les prix indiqués s'entendent en Euros et en Hors Taxe, T.V.A. au taux en vigueur et éventuellement frais de port en sus (comprenant les frais de préparation, d’emballage et de livraison). Nos tarifs sont donnés à titre indicatif ; nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les premières commandes sont toujours payables à la commande soit par chèque, carte bleue, virement bancaire ou PayPal ; les suivantes, après accords négociés et ouverture de compte. Pour obtenir l'ouverture d'un compte, veuillez compléter, accepter le formulaire et les conditions générales de vente – et adresser un Relevé d'Identité Bancaire et d’un extrait K-Bis. Nous nous réservons le droit de refuser votre dossier de crédit. Le délai de règlement peut-être révisé tous les ans à l’analyse du compte ou pour des affaires exceptionnelles à montant élevé. Tout règlement doit être libellé à l'ordre de BIO-POOL. Nous nous réservons le droit de réclamer des intérêts au taux « REFI » de la Banque Centrale Européenne majoré de 15 points pour toute facture non réglée dans les délais indiqués. Tout retard de paiement sera majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00€ (article L 441-6, I, 2me alinéa du code de commerce).

MODE DE REGLEMENT

Tous les règlements sont acceptés dans les conditions mentionnées ci-dessus : chèque, CB, effet, PayPal, virement au crédit de :
- Banque Tarneaud : BIC : TARNFR2L - IBAN : FR76 1055 8045 1010 9685 0020 038
- Crédit Agricole : BIC : AGRIFRPP824 - IBAN : FR76 1240 6000 7754 9555 7700 354
ou par espèces pour les clients procédant à l'enlèvement de leurs marchandises au siège de notre Société.

NON-PAIEMENT et CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les conditions consenties incluent une clause de déchéance du terme : ces conditions deviennent caduques immédiatement en cas de retard de paiement. Le non-paiement d’une (ou des) facture(s) aux conditions prévues contractuellement, suspend toute livraison nouvelle avec ou sans préavis de notre Société. Nous nous réservons le droit de reprendre possession des matériels livrés et non payés. L'acheteur supportera tous les frais engagés par notre Société pour le recouvrement des sommes dues. En application des dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de notre Société jusqu'à complet paiement du prix et de ses accessoires. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de notre Société concernant la commande et le/ou les produits objet de la commande, est expressément limitée à l'échange pur et simple des produits défectueux ou à leur remboursement au choix. Notre Société n'a aucune obligation concernant les dommages ou les conséquences dommageables qui surviendraient directement ou indirectement d'erreurs ou d'omissions dans les informations techniques fournies.

CONSEILS TECHNIQUES

Les conseils techniques que nous avons été ou serons amenés à vous donner, ne sauraient en aucun cas entraîner pour nous une quelconque responsabilité, pour le choix du matériel commandé, son utilisation ou les résultats que vous obtiendrez.

ETUDES ET PROJETS

Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par nous, restent toujours notre propriété. Ils doivent nous être retournés à la 1ère demande. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et dessins etc… qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni servir à aucune exécution sans notre autorisation préalable.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

L'acheteur doit dédommager, de toute pénalité, notre Société des frais auxquels nous pourrions nous trouver exposés à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications de l'acheteur et qui se trouveraient de ce fait en infraction avec des brevets ou modèles déposés.

CONFORMITE

Nos appareils sont livrés avec auto certification CE conforme à la réglementation.

REFERENCES

Tous les noms de marque et de produits cités, ainsi que les visuels, ont pour seul but d’orienter le client dans sa recherche et de lui indiquer la compatibilité de nos matériels. Cela ne sous-entend pas que les produits mentionnés soient des originaux, comme ceux des marques et modèles fabriqués et/ou déposés par les constructeurs ou distributeurs. De plus, en cas d’erreur ou omission, involontaire de notre part, sur le descriptif textuel, photographique ect… des produits présentés au travers de nos différents supports de communication, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

CODES ACCÈS

Nos clients sont respectivement responsables du code d’accès individuel pour accéder à notre site professionnel en ligne. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace de vente en ligne.

GARANTIE - Service Après Vente

Sauf disposition particulière figurant sur les tarifs, les produits vendus et intégralement payés, jouissent d'une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date de livraison chez le client. En tout état de cause, notre Société reste tenue vis à vis du client de la garantie légale des défauts ou des vices cachés des produits. Notre Société s'engage à remplacer ou procéder - à ses propres frais - à la réparation dans nos ateliers durant le délai de garantie, du seul produit présentant des défauts de fonctionnement. Si toutefois le produit ne présentait aucune anomalie, les frais de retour seraient à la charge du client. En dehors de la période de garantie contractuelle de nos produits et aussi pour certains appareils d’autres marques, notre Société propose un Service Après-Vente. Le client est informé que l’établissement du devis n’est pas gratuit. Le forfait de prise en charge du devis est de 60.00€ TTC et sera déduit du montant de la facture finale si le devis est accepté. Le devis est valable 1 mois à compter de la date d’émission. La réparation ne pourra intervenir qu'après l'accord écrit du client. Les réparations sont faites par notre Société dans les meilleurs délais et notre responsabilité ne pourra pas être recherchée en cas de retard. Le client sera prévenu lorsque la réparation sera effectuée. A défaut de retrait de la marchandise confiée, à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification, une relance sera adressée au client par LRAR. Sans manifestation de la part du client dans un délai de 15 jours à réception de cette lettre, la marchandise sera détruite ou mise à disposition de notre Société. Aucune indemnité de quelque nature ou montant que ce soit ne pourra nous être réclamée par le client de ce chef. La réparation ne peut en aucun cas entrainer une prolongation des garanties antérieurement accordées. Notre Société ne sera pas tenue de prêter de marchandises de remplacement ni avant, ni pendant la réparation.

INFORMATIQUE et LIBERTES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir nos offres par téléphone, email ou courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos coordonnées. De plus, la Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez (déclaration CNIL n°1661827 v 0 du 26/03/2013).

CONTESTATION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera le seul compétent, même dans le cas d'appel en garantie et pluralité des défendeurs. Toute remise de commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande de nos clients ou par leurs conditions générales d'achat.